Type de contrat : Contrat à durée déterminée
Statut : Cadre
Temps de travail : Temps plein
Domaine d'activité : DAF
Département : Haute-Saône (70)
Lieu(x) de travail : Saint-Remy (70)
Date prévisionnelle d'embauche : 15/07/2025
Date de fin de contrat : 10/08/2025
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MANDATAIRE JUDICIAIRE H/F

Contexte

L'Association Hospitalière de Bourgogne Franche-Comté, acteur régional majeur en psychiatrie et santé mentale (1900 salariés, 40 structures sanitaires, sociales et médico-sociales réparties dans 3 départements) recrute :

"MANDATAIRE JUDICIAIRE" H/F

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés est le gérant de tutelles des patients et des résidents des établissements sanitaires et médico-sociaux de l’AHBFC et des établissements extérieurs avec lesquels une convention a été signée pour assurer la gestion des biens de leurs patients ou de leurs résidents.

Missions générales

Missions principales dans le cadre d’une mesure de protection juridique

Mise en place de mesures de protection :

  • Ouverture de dossier, rédaction de requêtes
  • Rencontres avec le majeur protégé et la famille
  • Gestion administrative et patrimoniale : comptes bancaires, impôts, inventaires, etc.

Suivi courant :

  • Comptes de gestion, rapports d’activité, audits
  • Suivi budgétaire, factures, patrimoine immobilier
  • Relations avec les juges, notaires, familles, médecins, partenaires

Renouvellement / Fin de mesure :

  • Préparation et accompagnement aux auditions
  • Rédaction des comptes de clôture, coordination avec notaires

Encadrement et coordination :

  • Supervision de l’équipe (chef de service)
  • Suivi d’activité via le logiciel TWIN
  • Participation aux instances : CDU, CVS, comité d’éthique

Compétences requises

 

❗ L’exercice en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs nécessite obligatoirement la détention du Certificat National de Compétence MJPM (Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs), conformément à la réglementation en vigueur.

  • Solides compétences juridiques, financières et administratives
  • Qualités humaines : écoute, rigueur, autonomie
  • Aptitudes managériales et travail en réseau

Conditions de travail

  • Convention Collective Nationale 51 – FEHAP.
  • Rémunération selon la grille salariale CCN 51 et le coefficient correspondant à la fonction exercée

Avantages à nous rejoindre

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